Canal de Plainte Interne

Conformément à la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), et à la Loi n° 93/2021 établissant le cadre général de protection des lanceurs d'alerte, transposant la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union, Cluttons Comercial décrit ci-dessous son canal de signalement interne.

De quoi s'agit-il?

Le canal de signalement interne de Cluttons Comercial permet aux lanceurs d'alerte de soumettre et de suivre un signalement de manière sécurisée, complète, confidentielle et anonyme.

Qui peut signaler?

Un lanceur d'alerte est une personne ayant obtenu des informations dans le cadre de son activité professionnelle au cours de sa relation avec Cluttons Comercial, quelle que soit la nature de cette activité ou le secteur dans lequel elle est exercée.

Les relations professionnelles peuvent inclure:

Les employés contractuels;
Les prestataires de services, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs, ainsi que toute personne agissant sous leur supervision et leur direction;
Les actionnaires et les personnes appartenant aux organes d'administration ou de direction, aux organes fiscaux ou de surveillance des personnes morales, y compris les membres non exécutifs;
Les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non;
Les processus de recrutement;
Au cours d'une autre phase de négociation précontractuelle d'une relation professionnelle formelle ou informelle.

Comment puis-je déposer une plainte?

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de Cluttons Comercial, vous pouvez le faire par écrit, de manière anonyme ou en vous identifiant, à l'adresse e-mail suivante: comercial.lisboa@cluttons.com, avec pour objet « Confidentiel ».

Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte?

Cluttons Comercial informera l'Auteur dans les sept jours suivant la réception de la plainte et l'informera, de manière claire et accessible, des exigences, des autorités compétentes, ainsi que de la forme et de la recevabilité du signalement externe, conformément à l'article 7, § 2, et aux articles 12 et 14 de la loi n° 93/2021.

Cluttons Comercial mettra ensuite en œuvre les procédures internes appropriées pour vérifier les allégations présentées. Si nécessaire, Cluttons Comercial mettra fin à la violation signalée, notamment en ouvrant une enquête interne ou en la signalant à l'autorité compétente chargée d'enquêter sur la violation, y compris les institutions, organes ou agences de l'Union européenne.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la plainte, Cluttons Comercial informera la partie signalante des mesures prévues ou adoptées pour donner suite à la plainte et des motifs correspondants.

Si elle le souhaite, la partie signalante peut demander à tout moment à Cluttons Comercial de lui communiquer les résultats de l'analyse effectuée dans les 15 jours suivant sa clôture.

Cluttons Comercial garantit l'indépendance, l'impartialité, la confidentialité, la protection des données et l'absence de conflits d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.

Quelles sont les responsabilités de la partie signalante?

Le signalement ou la divulgation publique d'une infraction, conformément aux exigences de la loi n° 93/2021, ne constitue pas, en soi:

Un motif de responsabilité disciplinaire, civile, administrative ou pénale;
La violation de toute restriction relative à la communication ou à la divulgation des informations contenues dans le signalement ou la divulgation publique, sans préjudice des régimes de confidentialité protégés par les dispositions de l'article 3, § 3, de ladite loi;
Responsabilité pour l'obtention ou l'accès aux informations motivant le signalement ou la divulgation publique, sauf dans les cas où l'obtention ou l'accès à ces informations constitue une infraction.

La disposition ci-dessus n'affecte pas la responsabilité potentielle des lanceurs d'alerte pour des actes ou omissions sans rapport avec le signalement ou la divulgation publique, ou qui ne sont pas nécessaires au signalement ou à la divulgation publique d'une infraction au sens de la présente loi.

Les personnes qui aident le lanceur d'alerte à signaler ou à divulguer publiquement sont conjointement et solidairement responsables avec lui des dommages causés par la violation des exigences imposées par la présente loi.

Quelles sont les conditions de protection des lanceurs d'alerte?

Les lanceurs d'alerte bénéficient de la protection offerte par la présente loi dans les conditions suivantes:

Il agit de bonne foi et a des motifs sérieux de croire que les informations ou violations signalées ou divulguées publiquement dans les conditions prévues, au moment du signalement ou de la divulgation publique, sont vraies, et bénéficie de la protection offerte par la présente loi, même si elles sont anonymes et identifiées ultérieurement.

Il effectue un signalement externe sans faute, ignorant l'existence d'un canal de signalement interne ou d'une infraction constitutive d'un crime ou d'un délit passible d'une amende inférieure à 50 000 euros.

Cette protection peut être étendue, avec les adaptations appropriées, aux personnes qui assistent confidentiellement le lanceur d'alerte dans sa démarche de signalement, notamment:

Les représentants syndicaux ou les représentants du personnel;
Les collègues ou les membres de la famille;
Les entités ou personnes morales, détenues ou contrôlées par le lanceur d'alerte, qui travaillent ou sont liées d'une autre manière dans un contexte professionnel.

Le lanceur d'alerte qui signale une violation auprès des institutions, organes ou agences compétents de l'Union européenne bénéficie de la protection prévue par la présente loi dans les mêmes conditions qu'un lanceur d'alerte qui signale une violation externe.

Il convient également de noter que, en cas de signalement ou de divulgation publique, le régime de protection des lanceurs d'alerte ne porte pas atteinte aux droits et garanties procédurales généralement accordés aux personnes identifiées comme auteurs de la violation ou associées à celle-ci, à savoir la présomption d'innocence et les garanties de défense dans le cadre d'une procédure pénale, garantissant la confidentialité de leur identité.

Les droits et garanties prévus par la présente loi ne peuvent être ni supprimés ni limités par accord, et toute disposition contractuelle limitant ou empêchant le dépôt ou le suivi des signalements ou la divulgation publique des violations prévues par la présente loi est nulle et non avenue.

Pour plus de détails sur la loi n° 93/2021 du 20 décembre, vous pouvez consulter le document complet disponible sur le site Web du Diário da República, dernière consultation le 08/06/2024 à 11h52, disponible à l'adresse suivante: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/93-2021-176147929